mer. Mai 27th, 2020

RAPATRIEMENT DES DÉPOUILLES : ÉCLAIRAGE SUR LES DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME ET DU CHEF DE L’ÉTAT

La Chambre administrative de la Cour suprême a, le 7 mai 2020, rejeté la requête en référé-liberté introduite par Nicolas Mendy et 10 autres, contre la décision du ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur d’interdire le rapatriement des dépouilles des Sénégalais décédés à l’étranger de la Covid-19.

Motivant sa décision, le président de ladite Chambre considère qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le risque de contagion liée à la manipulation des dépouilles des personnes décédées de la Covid-19 fait l’objet de controverses dans les milieux médicaux. Mais, indique-t-il, il n’appartient pas à la Cour suprême encore moins au juge des référés de trancher une telle controverse.

Selon lui, cette juridiction peut seulement constater qu’il existe des éléments permettant raisonnablement de suspecter un risque pour la santé quand bien même les normes existantes ou projetées, les mesures de précaution et de sécurité envisagées en cette matière seraient largement respectées que si ce risque ne peut être affirmé avec certitude, il ne peut non plus être exclu péremptoirement.

« Dès lors que le risque est plausible, l’autorité administrative sur qui pèse l’obligation de protection de la santé prévue à l’article 8 de la Constitution et qui en période d’état d’urgence, s’est fondée sur l’avis du CNLES, a légalement justifiée sa décision », a souligné le président avant de rejeter le recours.

Cependant, quatre jours après la décision rendue par la chambre administrative de la Cour suprême, le président de la République, s’adressant à la Nation, a pris le contre-pied de cette juridiction. « En tenant compte de la forte demande de rapatriement des corps de nos compatriotes décédés du Covid-19 à l’étranger et sur la base d’avis motivés que nous avons recueillis en ce qui concerne les conditions sanitaires, il sera désormais possible de procéder à ces rapatriements », a déclaré le chef de l’Etat.

Ainsi, certains se sont demandés si l’application de cette décision administrative, contraire à l’arrêt rendu par la Cour suprême ne posera pas problème.

« Il n’y aucune contradiction entre les deux décisions »

« Il n’y a aucune contradiction entre ces deux décisions ». Ce, parce que devant la Cour suprême, le débat a porté sur une question de légalité d’une mesure administrative et, elle a répondu en droit. Or, la décision présidentielle reste dans le domaine que lui a conféré la loi d’habilitation et, elle peut s’analyser comme le retrait d’un acte administratif non créateur de droit par son auteur. « Le président de la République peut parfaitement prendre cette décision d’autant plus que la loi lui permet cela. On est en état d’urgence donc, le président est habilité à prendre cette décision.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *